CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 01/01/2020. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet d’ALTIMEDE STRATEGIE et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation du Contrat. Les présentes CGV s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client à ALTIMEDE STRATEGIE. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à ALTIMEDE STRATEGIE. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la construction.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Offre » ou « devis» désigne l’offre commerciale établie par ALTIMEDE STRATEGIE sur la base de toutes les informations écrites qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes. « Services » désigne les prestations de maîtrise d’œuvre ou d’assistance à maitrise d’ouvrage commandées par le Client à la société ALTIMEDE STRATEGIE. « Contrat » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à ALTIMEDE STRATEGIE. « Client ou Maître d’ouvrage» désigne le Client de ALTIMEDE STRATEGIE. « Les Parties » désigne collectivement le Client et ALTIMEDE STRATEGIE.

ARTICLE 2 – OFFRE

ALTIMEDE STRATEGIE établira son Offre sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.

ARTICLE 3 – ACCUSE DE RÉCEPTION DE COMMANDE

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature du devis ou d’une commande basée sur l’Offre. Sans autre document, l’acceptation du devis a force de commande.

3.2 La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par ALTIMEDE STRATEGIE. A défaut, les engagements pris par les représentants de ALTIMEDE STRATEGIE envers le Client seront nuls et de nul effet.

3.3 Toute commande acceptée par ALTIMEDE STRATEGIE est ferme et définitive.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des Services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par ALTIMEDE STRATEGIE sur le prix des Services.

4.2 Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat. 

4.3 Les augmentations des prix des matières premières, si elles excèdent 5% sur une durée de 3 mois seront de plein droit, répercutées au Client par ALTIMEDE STRATEGIE sur le prix des services.

ARTICLE 5 – ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES SERVICES

5.1 Le Client s’oblige à verser à ALTIMEDE STRATEGIE un acompte de 10% à la commande ou acceptation du devis.

5.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par ALTIMEDE STRATEGIE dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve des dispositions contraires prévues au sein du Contrat.

5.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de ALTIMEDE STRATEGIE la déchéance du terme.

5.4 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé pourra donner lieu de plein droit au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base de 3 sois le taux légal en vigueur par mois de retard majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

5.5 Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par ALTIMEDE STRATEGIE au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, ALTIMEDE STRATEGIE pourra suspendre ou résilier toutes les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

5.6 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à ALTIMEDE STRATEGIE même en cas de litige ou de réclamation. De même, ALTIMEDE STRATEGIE ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

5.7 Le Contrat pourra prévoir la fourniture par le Client d’une garantie de paiement des Services agréée par un établissement bancaire désigné. A défaut de fourniture d’une telle garantie, le Contrat sera résilié de plein droit selon les formalités prévues à l’article 12 des présentes CGV.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES SERVICES

6.1 Le prix des Services est fixé par le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.

6.2 Le Client pourra demander à ALTIMEDE STRATEGIE d’apporter des modifications aux Services initialement définis dans le Contrat, notamment des modifications de plans ou de spécifications. ALTIMEDE STRATEGIE informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution du Contrat et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications. ALTIMEDE STRATEGIE n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution dudit Contrat.

6.3 Dans tous les cas, les Services non prévus au Contrat seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties. Dans le cas de Services au forfait, ALTIMEDE STRATEGIE sera en droit de suspendre l’exécution des Services modificatifs ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit entre les Parties.

6.4 Le Contrat est formé par la signature du Client, sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires, du contrat d’étude ou du Contrat de Maîtrise d’œuvre établi par ALTIMEDE STRATEGIE. Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par la société ALTIMEDE STRATEGIE. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par ALTIMEDE STRATEGIE, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.

Le client (MOA) et ALTIMEDE STRATEGIE (MOE) conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal.

6.5 Le Client ayant fait une demande expresse par tous moyens à ALTIMEDE STRATEGIE de réaliser une étude de faisabilité, s’oblige à payer forfaitairement un dédommagement d’un montant de 2 000€ HT (deux mille) pour les projets de moins de 150m², de 3 500€HT (trois mille cinq cents) pour les projets de moins de 500m², ou de 5000 € HT (cinq mille) pour les projets de plus de 500m², quand bien même l’Offre d’ALTIMEDE STRATEGIE ne serait pas acceptée. En contrepartie, les études de faisabilité réalisée par ALTIMEDE STRATEGIE intégrant les plans de faisabilité et les chiffrages travaux de cette phase deviendraient propriétés du Client.

ARTICLE 7 –MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES

7.1 Les délais d’exécution des Services sont donnés dans le Contrat à titre strictement indicatif. ALTIMEDE STRATEGIE ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Services.

7.2 Les délais d’exécution des Services seront prolongés (i) de tout retard imputable au Client, tel que retard de remise de plans, de préparation du chantier, etc. (ii) de retard imputable aux autres entreprises participantes au chantier (sauf si ces entreprises sont liées par un accord à ALTIMEDE STRATEGIE), (iii) en cas de modifications en cours d’exécution des Services.

7.3 Dans l’hypothèse où une demande du Client entraîne des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, ALTIMEDE STRATEGIE sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications. En tout état de cause, ALTIMEDE STRATEGIE pourra refuser d’exécuter les modifications demandées par le Client si elles sont contraires aux règlements de sécurité ou des règles de l’art.

7.4 Dans le cadre l’article L421-1 du code de l’urbanisme et de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 les projets de plus de 150 m² de surface de plancher nécessitent le dépôt d’un permis de construire. Le Client est informé qu’ALTIMEDE STRATEGIE s’adjoindra les compétences légales d’un architecte DPLG pour réaliser les plans de conception du projet. Les autres parties de la mission de maitrise d’œuvre resteront sous l’égide d’ALTIMEDE STRATEGIE. Les relations entre l’architecte et ALTIMEDE STRATEGIE sont de nature de sous-traitance, ALTIMEDE STRATEGIE restant seul interlocuteur du Client. Les prestations de l’architecte sont dans ce cas comprises dans l’Offre proposée.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION

La réception pourra être partielle sans attendre la fin des Services faisant l’objet d’autres marchés, lots ou parties séparées à l’intérieur d’un même marché. La fixation par le Contrat d’un délai d’exécution distinct pour des lots ou parties séparées, implique, sauf stipulation contraires, la réception partielle de ces lots ou parties séparées dès la fin de leur exécution.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.

9.2 L’ensemble des éléments livrables par ALTIMEDE STRATEGIE au Client ne lui appartiendront qu’à l’issue pleine et entière de la mission finalisée et intégralement payée.

ARTICLE 10 – INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

​

Le Contrat passé entre ALTIMEDE STRATEGIE et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Contrat, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, ALTIMEDE STRATEGIE se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

11.1 En cas de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou du Contrat auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11.2 Chaque Partie aura également le droit de résilier le Contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où (i) l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, (ii) l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.

11.3 En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client pour une autre raison que celles mentionnées aux articles 11.1 et 11.2, le Client s’oblige à informer ALTIMEDE STRATEGIE dans un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager ALTIMEDE STRATEGIE de tous les montants dus par le Client au titre du Contrat jusqu’à la date effective de résiliation des Services majorée d’une indemnité de 25% (vingt-cinq pourcents) de la totalité du montant total du contrat, ainsi que des coûts supportés par ALTIMEDE STRATEGIE pour l’achèvement desdits Services après la date de résiliation desdits Services. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités de forme définies à l’article 11.2.

11.4 Toutes les sommes versées par le Client restera acquis à ALTIMEDE STRATEGIE, sans préjudice de toutes autres actions et préjudices que ALTIMEDE STRATEGIE serait en droit d’intenter et de réclamer de ce fait à l’encontre du Client.

11.5 Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat devra être restitué à ALTIMEDE STRATEGIE. Le Client ne pourra en garder aucune copie.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution des Services et de fin du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre du Contrat, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution du Contrat. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à ALTIMEDE STRATEGIE à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services décrits dans le Contrat.

ARTICLE 13 – COMMUNICATION ET DROIT A L’IMAGE

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit, le client autorise ALTIMEDE STRATEGIE à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission en vue de leur communication. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.

ARTICLE 14 – GARANTIE ET ASSURANCE

14.1 ALTIMEDE STRATEGIE garantit au Client la bonne exécution de ses Services, telles que définies dans le Contrat et conformément aux règles de l’art.

14.2 ALTIMEDE STRATEGIE ne sera responsable d’aucune défaillance dans la réalisation des Services, dans la mesure où ceux-ci résulteraient d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes affectant les informations et spécifications, fournies par ou pour le compte du Client. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de ALTIMEDE STRATEGIE au titre des Services et prévalent sur toute autre garantie. Pour le cas où la loi applicable au Contrat ne permettrait pas qu’une garantie fasse l’objet d’une telle renonciation, cette garantie serait expressément limitée à la durée de la période de garantie stipulée au présent article. Le Client renonce expressément à toutes autres garanties expresses ou implicites.

14.3 ALTIMEDE STRATEGIE s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourue du fait de l’exécution du Contrat pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1 La responsabilité de ALTIMEDE STRATEGIE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, qu’ALTIMEDE STRATEGIE ait préalablement émis les réserves utiles ou non.

15.2 La responsabilité globale de ALTIMEDE STRATEGIE au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient potentiellement imputables à ALTIMEDE STRATEGIE. En aucune circonstance, ALTIMEDE STRATEGIE ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

15.3 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de ALTIMEDE STRATEGIE au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.

15.4 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre ALTIMEDE STRATEGIE et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Contrat, sans indemnité.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations demandées par ALTIMEDE STRATEGIE lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à ALTIMEDE STRATEGIE, 63, Boulevard du Maréchal Foch, 49 100 Angers.

ARTICLE 19 – TRADUCTION – LANGUE DU CONTRAT

Dans le cas où les présentes CGV et le Contrat seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et du Contrat. La langue applicable aux CGV, aux devis, aux offres, au Contrat ou à tout document émis dans le cadre du Service est la langue française.

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et le Contrat sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.